R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le demandeur doit fournir à la Régie et aux intervenants les documents ou la preuve supplémentaires que celle-ci juge nécessaires à ses délibérations.

Toute demande de renseignements doit être déposée à la Régie avec copie à tous les participants. Si celui à qui est adressée la demande ne peut pas répondre de façon complète à l’intérieur du délai fixé par la Régie, il doit l’en informer par écrit, avec copie aux participants, en précisant ses motifs et le délai dans lequel il pourra y donner suite.

D. 437-2006, a. 19.